S-4.2, r. 23.1 - Règlement sur les services de santé et les services sociaux pouvant être dispensés et les activités pouvant se dérouler à distance

Article 2 Versions de la disposition

2024-09-26

2. Avant que le consentement requis en vertu du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 1 ne soit demandé à la personne concernée, elle doit être informée de ce qui suit:

1°  des limites inhérentes à la dispensation de services à distance ou à la participation à une activité à distance;

2°  des moyens de communication qui pourront être utilisés et des risques que ces moyens peuvent comporter eu égard à la confidentialité des renseignements personnels;

3°  le cas échéant:

a)  de l’endroit où elle pourra obtenir un suivi en présence;

b)  de l’enregistrement des communications effectuées.

A.M. 2024-016, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2024-09-26

2. Avant que le consentement requis en vertu du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 1 ne soit demandé à la personne concernée, elle doit être informée de ce qui suit:

1°  des limites inhérentes à la dispensation de services à distance ou à la participation à une activité à distance;

2°  des moyens de communication qui pourront être utilisés et des risques que ces moyens peuvent comporter eu égard à la confidentialité des renseignements personnels;

3°  le cas échéant:

a)  de l’endroit où elle pourra obtenir un suivi en présence;

b)  de l’enregistrement des communications effectuées.

A.M. 2024-016, a. 2.